Publié le 14 Janvier 2024

Le carnet d'information du logement (CIL) concerne les logements neufs dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé(e) depuis le 1er janvier 2023. Il concerne également les logements existants faisant l’objet de travaux de rénovation ayant une incidence directe sur leur performance énergétique depuis cette date. Que contient le CIL ? À qui doivent être transmises les informations ? Nous faisons le point sur la réglementation.

 Dans quels cas le carnet d’information du logement est exigé ?

Le CIL est exigé en cas de construction d'un logement et ses annexes (par exemple, dépendance) pour lequel unpermis de construire ou une déclaration préalable a été déposé(e) depuis le 1er janvier 2023. À savoir Le CIL concerne également les logements-foyer, logements de gardien, chambres de services, logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés mis en location.

Qui doit établir le carnet d’information du logement ?

Le CIL est établi par le propriétaire du logement neuf à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé la construction du logement. Le CIL doit être créé dans un format papier ou numérique, au choix. Toutefois, lorsque le propriétaire n'est pas le maître de l'ouvrage: Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés de la construction (par exemple, en cas de vente en l'état futur d'achèvement-Véfa), les informations lui sont transmises par le maître de l'ouvrage. Ces informations doivent être transmises au propriétaire au plus tard à la livraison du logement et dans un format numérique (par exemple, document PDF, CD). Si le propriétaire en fait la demande, ces informations sont transmises dans un autre format.

Quel est le contenu du carnet d’information du logement ?

Le CIL doit comporter les éléments suivants :

Plans de surface et coupes du logement

Plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement en indiquant pour chacun s'il correspond à la conception ou à l'exécution

Liste et caractéristiques des matériaux utilisés pour l'isolation thermique de la toiture, murs donnant sur l'extérieur, parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, planchers bas, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Le CIL doit alors décrire la nature du matériau isolant (marque et référence), ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur), surface d'isolant et, éventuellement les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l'isolation et de l'étanchéité à l'air.

Notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d'eau chaude sanitaire, lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Le CIL doit alors décrire la nature l'équipement (marque, modèle, énergie, mode d'évacuation, numéro de série, puissance), l'étiquetage énergétique, et en cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, le poste de livraison qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le logement.

Notice de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Le CIL doit alors décrire la nature l'équipement (marque, modèle, énergie, mode d'évacuation, numéro de série, puissance), l'étiquetage énergétique, et, en cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, le poste de livraison qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le logement.

Documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer lorsqu'ils ont été réalisés. Il doit s'agir des documents suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Document réalisé par le maître de l'ouvrage qui atteste de la prise en compte de la règlementation thermique et environnementale, lorsque document est exigé Attestations de délivrance de labels ou certifications mettant en avant les qualités du logement en matière de performance énergétique, lorsque le logement en a fait l'objet Audit énergétique du logement

Les documents qui attestent la réalisation d'opérations d'entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage peuvent également être joints au CIL. Par exemple : document qui atteste de l'entretien de la chaudière.

Quand et à qui remettre le carnet d’information du logement ?

En cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu'il est au moment de la vente, à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de l'acte authentique: Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire de vente. L’acquéreur doit alors attester qu'on lui a bien remis le CIL. Cette attestation doit se faire dans l'acte authentique.

En cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu'il est au moment de la vente, à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de l'acte authentique: Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire de vente. L’acquéreur doit alors attester qu'on lui a bien remis le CIL. Cette attestation doit se faire dans l'acte authentique.

(source) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36759