État des risques et pollutions : responsabilités en matière d'information

L'État des risques et pollutions est un diagnostic essentiel à effectuer avant la vente ou la location d'une propriété, lorsque celle-ci est située dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques et fait l'objet d'une décision préfectorale.

Ce diagnostic vise à informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, ainsi que sur les risques liés au radon et à la contamination des sols auxquels le bâtiment pourrait être exposé. Compte tenu des exigences croissantes associées à l’ERP, il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur qualifié.

La validité de l'État des Risques est de 6 mois. Depuis le 1er janvier 2023, en cas de non-soumission à cette obligation, les propriétaires ou bailleurs peuvent être tenus pour responsables de la dissimulation de défauts cachés. L'État des Risques doit être inclus dans toutes les annonces immobilières liées à la vente ou à la location de logements et fourni dès la première visite.