Vente de maison : dans quel cas fournir un diagnostic assainissement ?

Pour savoir si vous devez fournir un diagnostic assainissement à l’acquéreur de votre maison, vous devez vous référer à la nature de votre réseau : est-il communal ou individuel, par exemple sous forme de fosse septique ?

Assainissement collectif : aucune obligation légale pour l’instant

Si votre maison est reliée au réseau communal d’évacuation des eaux usées, aucune obligation légale ne vous incombe quant à la réalisation d’un éventuel diagnostic. Toutefois, transmettre un diagnostic d’assainissement collectif vous permettra de rassurer les potentiels acquéreurs.

Assainissement non collectif : la remise du diagnostic est indispensable

L’opérateur CEDI EXPERTISE peut être mandaté par le SPANC, service public d’assainissement non collectif, pour la réalisation de ce diagnostic qui consiste à vérifier la conformité du réseau des eaux usées non relié au tout-à-l'égout. Selon l’état de ce réseau, des travaux peuvent être nécessaires pour sa mise en conformité. Le coût de ces travaux peut impacter le prix de vente, aussi demandez-nous conseil au plus vite pour cette vérification rendue obligatoire depuis 2013.