Mesurage de la superficie privative en copropriété : conformité à la Loi Carrez
La Loi Carrez requiert la détermination de la surface habitable privative pour toutes les propriétés en copropriété, dès lors qu'elles excèdent une superficie minimale de 8 m². Cette obligation s'étend aux appartements, aux locaux professionnels ou commerciaux, ainsi qu'aux maisons intégrées à une copropriété horizontale. Les logements en VEFA et les maisons individuelles font exception à cette règle.
Le calcul de la superficie habitable inclut la surface de plancher construite, avec des déductions pour les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, encadrements de portes et fenêtres, ainsi que les zones de hauteur inférieure à 1,80 m. Les loggias, balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins ne sont pas pris en compte dans cette mesure Loi Carrez obligatoire.
