Importance de la superficie habitable selon la Loi Boutin pour les propriétaires bailleurs

Conformément à la Loi Boutin, les propriétaires proposant une location, qu'elle soit meublée ou non, en tant que résidence principale, doivent effectuer une évaluation de la superficie habitable. Cette exigence ne s'applique pas aux locations saisonnières ni aux résidences secondaires.

La délimitation de la superficie utilisable, conforme aux directives de la loi Boutin, requiert le calcul de la superficie totale du plancher, avec des déductions pour les encadrements des ouvertures, les murs, les cloisons, les escaliers, etc., ainsi que les zones du logement d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés sont également exemptés du calcul de la Loi Boutin.

Il est essentiel d'inclure le rapport de la loi Boutin dans toutes les annonces immobilières liées à la location, ainsi que dans le Dossier de Diagnostic Technique qui sera joint au contrat de location.